CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Luce Pires, Canillumine®

A défaut de signature de ce document, les CGV s'appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d'un rendez-vous avec Canillumine.

ARTICLE 1 - Généralités

1. - Les présentes conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent à régir les relations entre Luce Pires - Canillumine, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.

2. Luce Pires, éducateur, comportementaliste canin et dog-sitter intervient en tant que conseillère et guide afin que humains et chiens vivent ensemble en harmonie.

3. -Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

4. -Le terme "client" désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d'une séance.

ARTICLE 2- Tarifs et réservation

2.1 Tarifs

1. Tous les tarifs sont indiqués sur le site internet de Canillumine, dans l'onglet "Tarifs"

2. Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs. Les prix sont fermes et exprimés en euros.

2.2 Paiement

1. Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance, sauf accord exprès de Luce Pires.

2. Des facilités de paiement pourront vous être accordées. Possibilité de régler en deux ou trois fois. Les chèques seront encaissés aux dates convenues entre Luce Pires et le client à raison d’un par mois.

2.3 Retard ou défaut de paiement

1. Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à un versement par le client d'une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 3- Annulation et modification
Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l'objet d'une demande par le Client par mail, sms ou téléphone et prendra effet après accord exprès de Luce Pires.

1. Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l'initiative des participants. C'est uniquement Luce Pires qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.

2. Toute séance d'éducation/comportement annulée moins de 48 heures à l'avance sans justificatif médical ou valable est due et facturée pour un montant minimal de 20€. Toute somme déjà versée restera acquise au prestataire.

ARTICLE 4 - Cadre des rendez-vous

1. Les séances seront réparties entre cours théorique et cours pratique. La répartition sera laissée à l'appréciation de Luce Pires.

2. Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour l'éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne entre 1h30 et 2h. Toute prestation de services dans le cadre de balades éthologiques ou de dog-sitting débute par un bilan comportemental au besoin, ou par à minima une pré-visite. Cette pré-visite, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne 30min.

3. Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l'éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par Luce Pires, soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt,...).

4. La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l'intégrité physique et psychique de l'animal.

5. Lors des séances, seuls les harnais sont acceptés. Les colliers plats pourront être tolérés en cas d'impossibilité pour le chien de porter un harnais au moment de la séance. Les colliers étrangleurs, à pointes ou autre outils coercitifs seront bannis.

ARTICLE 5- Nature des obligations du prestataire

1. Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L'implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

2. Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 4 mois après le dernier rendez-vous. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que Luce Pires jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

3. Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Luce Pires, cette dernière s'engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d'aider le client. Le suivi et la responsabilité de Luce Pires s'arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.

4. Luce Pires s'engage à :

• Donner les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l'animal.

• Adapter les leçons au caractère de l'animal et aux attentes du client en matière d'éducation ou de rééducation.

• Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.

• Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d'éducation ou de rééducation.

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ARTICLE 6 - Les obligations du client

1. Le client a obligation de fournir à Luce Pires toutes les informations que ce dernier juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.

2. Le client reste responsable de son chien durant la séanceainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

3. Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire etexplicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

4. Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

5. Le client s'engage à :
   • Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions d'estomac)
   • Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.
   • Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l'éducateur.
   • Poursuivre le processus d'éducation chez lui, selon les conseils de l'éducateur.

6. Luce Pires ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

7. A l'issu du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec Luce Pires ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.

8. Le programme proposé par Luce Pires est acquiescé par le client doit être scrupuleusement suivi. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validée par le prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Luce Pires.

9. Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s'investir pleinement dans l'éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l'éducateur. Si aucun travail personnel n'était effectué, Luce Pires ne saurait être tenue pour responsable de l'échec du processus.

10. Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basés sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas du non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir la coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.

ARTICLE 7 - SOUSCRIPTION À UN FORFAIT

1. En cas d'arrêt du processus d'éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu'aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

2. Sans nouvelles du client pendant 4 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d'interruption du programme à l'initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

ARTICLE 8 - CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ

1. En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le coach pour responsable.

2. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE). Les consignes de sécurité indiquées par Luce Pires avant la consultation devront être respectée à la lettre.

3. En cas de mise en danger de Luce Pires, et des éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens dits "dangereux", de catégorie 1 à 2.

ARTICLE 9 - PHOTOS ET VIDÉOS

1. Le client autorise Luce Pires, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.

2. En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Luce Pires, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prise dans le cadre de la présente.

3. Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par Luce Pires, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

4. Luce Pires s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s'interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

ARTICLE 11 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Luce Pires se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que Luce Pires se doit d'en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 12 - ASSURANCE

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Luce Pires CANILLUMINE 06.12.13.08.88 – SIRET 912 623 824 00014 – Certificat de capacité n° 2021/4744-72af -